Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce que les employeurs doivent savoir

Aux entreprises françaises, la loi impose la souscription d’une mutuelle obligatoire. Bénéfique pour les employés, elle présente aussi des avantages pour les employeurs. Souhaitez-vous en savoir plus sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Notre rubrique expose tout ce que les employeurs doivent savoir sur cette complémentaire santé.

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Mutuelle d’entreprise : une obligation légale depuis 2016

La mutuelle entreprise obligatoire est exigée en France depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. À proprement parler, il s’agit d’un contrat collectif qui offre aux employés le remboursement des frais de santé.

Toutes les entreprises implantées sur le territoire sont tenues de s’y conformer, quelle que soit leur taille et leur nombre d’employés.

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Révolution majeure, la mutuelle d’entreprise obligatoire est aussi bien avantageuse pour les employeurs que pour les salariés. Économique et déductible du salaire imposable, la mutuelle d’entreprise garantit des conditions de travail sécurisées pour les employés.

Elle améliore aussi l’image de l’employeur et l’aide à fidéliser ses employés.

Conditions de conformité de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Les employeurs ne peuvent pas souscrire à n’importe quelle mutuelle pour leurs entreprises. Pour être conforme à la loi, la mutuelle d’entreprise doit s’adresser à tous les employés sans conditions d’ancienneté.

De plus, elle doit proposer un panier de soins minimum comprenant le remboursement 100 % du ticket modérateur, la prise en charge du forfait hospitalier, un remboursement minimum des soins dentaires et des frais d’optique.

Financement de la mutuelle d’entreprise : zoom sur les parts de chaque partie

La loi encadre aussi le financement de la mutuelle d’entreprise. Suivant les dispositions en vigueur, l’employeur assure 50 % des frais de la mutuelle santé. La part restante est obligatoirement prise en charge par les employés.

Elle est d’ailleurs déduite de leur salaire imposable. Pour être informé de sa part de cotisation, l’employé reçoit une copie de l’acte juridique de la mutuelle santé. Une notice d’information lui est également remise.

Démarches à effectuer pour mettre en place la mutuelle d’entreprise

Plusieurs étapes sont à suivre pour mettre en place la mutuelle obligatoire dans une entreprise. Tout commence par le choix d’une mutuelle d’entreprise.

Il est librement réalisé par l’employeur. La mise en place de la mutuelle au sein de l’entreprise est effectuée par référendum, par accord collectif de branche ou par décision de l’employeur.

Lorsqu’un nouvel employé rejoint l’entreprise, un bulletin d’adhésion est transmis au salarié. Après son adhésion, l’entreprise se charge des démarches pour valider son affiliation à la mutuelle. Une attestation d’affiliation lui est délivrée. La mise en place de la mutuelle d’entreprise est ainsi terminée.

Sanctions en cas de non-respect de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la loi n’a prévu aucune sanction pour réprimer le non-respect de l’obligation de la mutuelle d’entreprise.

Lorsque les obligations prévues ne sont pas respectées, les salariés peuvent saisir le conseil de Prud’hommes. L’action aboutit généralement à un règlement amiable pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise conforme aux prévisions légales.

Pour en savoir davantage sur les obligations autour de la mutuelle d’entreprise, renseignez-vous auprès de votre conseil juridique.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste pour mettre en place une mutuelle obligatoire et vous conformer à l’accord national interprofessionnel.