Ce n’est plus un secret, tout employeur est obligatoirement tenu de proposer une mutuelle santé à ses salariés. Cette décision en vigueur depuis quelques années, réduit les apports personnels des salariés du privé dans le cadre des cotisations pour la mutuelle santé. Cependant, il est légitime de se demander si la mutuelle de l’employeur est imposable au même titre que le salaire perçu. Ce mini guide vous propose un tour d’horizon sur le sujet.
Plan de l'article
Mutuelle santé d’entreprise : de quoi s’agit-il ?
Depuis 2016, tous les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Il s’agit donc d’un dispositif qui vient en complément aux cotisations de la Sécurité sociale. En participant aux cotisations qui incombent aux salariés, l’employeur permet à ces derniers de profiter d’une meilleure prise en charge en cas de maladie.
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La mutuelle santé d’entreprise est proposée à tous les salariés de l’entreprise indépendamment de leur ancienneté dans la structure. De même, que vous soyez en CDI ou en CDD, la mutuelle d’entreprise vous sera proposée. S’il est obligatoire pour le chef d’entreprise de participer aux cotisations santé des salariés, ceux-ci sont libres de l’accepter ou non.
Vous pouvez donc en tant que salarié, et ce, en toute légalité refuser d’adhérer à la mutuelle santé de votre entreprise en dehors des cas de dispenses. Vous l’aurez compris, il existe des cas particuliers où vous ne pouvez pas profiter d’une mutuelle d’entreprise.
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C’est le cas par exemple quand la mutuelle de votre conjoint vous couvre. Cependant, la dispense n’est légitime que si la mutuelle du conjoint est obligatoire. Si vous travaillez également pour différents employeurs, une dispense peut être observée. En effet, quand vous êtes déjà couvert par une mutuelle santé obligatoire, cela est largement suffisant. Il n’est pas nécessaire de cumuler.
Pour finir, les travailleurs à temps partiel sont dispensés de la mutuelle santé obligatoire du moment où cette dernière prend au moins 10 % de leur salaire.
La part patronale, est-elle imposable ?
La mutuelle santé d’entreprise est payée par deux acteurs : l’employeur et l’employé. En effet, la loi en vigueur oblige l’employeur à s’acquitter d’au moins 50 % des cotisations. Il n’est pas rare de voir des chefs d’entreprise payer plus que ce pourcentage. Dans les meilleurs cas, ce montant est totalement payé par l’entreprise.
Par ailleurs, ce montant n’est pas déductible de votre assiette taxable. La part payée par l’employeur (part patronale) est considérée comme le salaire. Dès lors, un impôt y est prélevé selon le régime auquel vous appartenez.
Ainsi, pour une mutuelle santé de 65 euros par mois où l’employeur s’acquitte de 32,5 euros (50 %), cela fera un montant de 390 euros sur l’année. En plus de votre salaire, les 390 euros seront également imposés.
Quid de la part salariale ?
Vous le savez déjà, la part patronale est imposable. Néanmoins, on ne saurait en dire autant de la part salariale. Cette dernière est le montant que paye le salarié pour la cotisation de la mutuelle santé.
Contrairement à la part patronale, le montant à la charge du salarié n’est pas imposable. Il est donc déductible de l’assiette taxable de ce dernier. En prenant le même exemple, les 32,5 euros qui restent à la charge du salarié feront 390 euros sur l’année. Aucun impôt ne sera donc prélevé sur ce montant.
Par ailleurs, il peut arriver que le salarié se retrouve à payer des impôts sur sa part de cotisation. En effet, lorsque le conjoint du salarié adhère à sa mutuelle par obligation, aucun impôt ne sera prélevé.
En outre, lorsque l’adhésion du conjoint est facultative, le montant cotisé par le salarié à ce titre est taxable. Dès lors, il est important de prendre en compte ce facteur avant d’associer un conjoint ou un ayant droit à une mutuelle facultative.
De plus, le montant qui n’est pas imposable est plafonné. Le plafond de référence est celui du plan annuel de sécurité sociale (PASS). En 2022, vous ne devez pas excéder les 5 % de 41 136 euros sur une année. À cette somme, vous devez ajouter 2 % de votre salaire brut pour avoir une idée du montant précis que vous ne devez pas excéder. Une fois que vous passez le seuil fixé, le surplus sera imposé.
